Informations juridiques, Réglementation

Le contrat de mise à disposition - Conditions générales

Les conditions générales d’emploi des salariés d’ADN Service sont établies conformément à l’article L.5132-1 et suivants du code du travail et aux textes réglementaires régissant le fonctionnement des associations intermédiaires. ADN Service est une structure d’insertion par l’activité économique ayant pour moyen l’embauche de personnes sans emploi en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

CLAUSES CONCERNANT L’ENSEMBLE DES UTILISATEURS

Le contrat de mise à disposition peut, comme le CDD liant le salarié à ADN Service :

• - soit comporter une date de fin
• - soit prendre fin lorsque la tâche prévue est terminée. Dans cette deuxième hypothèse il comprend une durée minimale.

Rupture : le contrat ne peut être rompu de manière anticipée, sauf :

• - pendant la période d’essai
• - pour faute grave
• - d’un commun accord
• - en cas de force majeure

Le défaut de qualification professionnelle peut justifier une rupture de contrat pendant la période d’essai seulement, et doit donc être signalée à ADN Service avant la fin de celle-ci. A défaut le contrat sera obligatoirement conduit jusqu’à son terme et les heures de travail vous seront facturées.

La durée journalière est fonction de la tâche à effectuer. En aucun cas la durée de travail journalière et hebdomadaire ne pourra excéder les limitations légales et conventionnelles. En vertu des articles L.5132-7 et ss, L.8241-2 et L.1251-21 du code du travail, vous êtes responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires conventionnelles applicables au lieu de travail, en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, l’hygiène et la sécurité, le travail des femmes, jeunes travailleurs, ainsi que la surveillance spéciale médicale.

ADN Service n’a pas le statut de maître d’œuvre ou de prestataire de services, et n’est habilité que pour la mise à disposition de personnel.
Aussi , vous devez fournir au salarié les matériaux et l’outillage nécessaires à l’accomplissement des tâches fixées par le contrat de mise à disposition. Vous êtes responsable de l’adaptation des outils à la tâche demandée et de leur bon état de fonctionnement, de la fourniture des équipements de protection individuels et de l’emploi de ceux-ci par le salarié mis à disposition.

Le personnel mis à disposition demeure exclusivement placé sous votre contrôle et votre surveillance. Vous êtes donc le commettant pendant la durée de la mise à disposition. Il y a transfert de responsabilité d’ADN Service au client commettant (article 1384-5 du code civil). Vous êtes également responsable de tous les dommages de quelque nature qu’ils soient professionnels ou non, causés par le travailleur, à l’occasion de sa mise à disposition résultant entre autres d’une absence ou d’une insuffisance de contrôle ou d’encadrement comme de l’inobservation des règlements. Il vous est donc vivement recommandé de bénéficier d’une assurance couvrant ces risques (vis à vis des tiers, et des dommages pouvant résulter à son égard d’une mauvaise exécution des tâches).

En vertu des articles L 412-3 à 7 du code de la sécurité sociale, vous devrez, par lettre recommandée dans les 24 heures, informer ADN Service, la CRAM et l’inspection du travail (imprimé à 4 feuillets) de tout accident du travail ou de trajet concernant le salarié mis à disposition. L’article L433-1 du même code prévoyant l’obligation de payer le salaire entier de la journée au cours de laquelle survient un accident du travail ou de trajet, ADN Service facturera cette journée.

CLAUSES PARTICULIERES CONCERNANT LES ENTREPRISES

le contrat se terminera, conformément à l’article L.5132-9 du code du travail, soit

• - après une durée de 16 heures maximum par tâche précise et temporaire en cas de refus d’agrément du salarié par Pôle Emploi
• - ou lorsque le salarié aura atteint 480 heures de travail en entreprise par période de 24 mois

Le salarié mis à disposition a accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration. Il a également la possibilité de faire présenter par les délégués du personnel de l’entreprise utilisatrice ses réclamations individuelles.
La rémunération du salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle que percevrait, dans l’entreprise, après la période d’essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail.
Le paiement des jours fériés est dû dès lors que les salariés de l’entreprise y ont droit.

FACTURATION ET LITIGES

ADN Service facturera à l’utilisateur les heures effectuées sur la base du prix convenu, majoré éventuellement des éléments dus en vertu de la réglementation du travail rappelée ci-dessus. Toute journée supplémentaire non travaillée qu’ADN Service devrait éventuellement payer du fait de l’utilisateur sera facturée.
Toute facture est payable comptant, y compris lorsque le travail devra faire l’objet de plusieurs factures successives.
Toute facture impayée pourra entrainer de notre part la suspension de nos prestations, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.
Passé un délai de 10 jours après mise en demeure, le défaut de paiement de nos factures entraînera de plein droit la majoration des sommes dues au taux de l’intérêt légal. Les frais de procédure et honoraires pour recouvrement de facture sont à la charge de l’utilisateur.